Comment faire respecter une clause de médiation?

8 novembre 2016, Nathalie Croteau

Comment faire respecter une clause de médiation?

Il n’est pas toujours facile de faire asseoir les parties à la table de médiation. Une clause de médiation dans un contrat peut être fort pratique. Car les parties sont alors tenues de participer à une rencontre de médiation. Mais que faire si l’une des parties refuse d’y participer?


Deux types de situations peuvent se présenter.


Celui qui refuse peut-il déposer une poursuite?


Voici un exemple : B refuse l’offre de médiation de A. B dépose une poursuite contre A. A peut s’opposer à cette poursuite en objectant que selon le contrat, une séance de médiation doit être tenue avant que B puisse s’adresser à la Cour. Le tribunal va renvoyer les parties à la médiation.


En 2013, la Cour supérieure a décidé dans ce sens dans l’affaire Alarium c. De La Rue International ltd. Il appartiendra alors à B de se conformer à la décision du tribunal et d’aller en médiation ou d’abandonner sa demande s’il continue de refuser la médiation.


Celui qui veut aller en médiation peut-il déposer une poursuite?


Mais que se passe-t-il si c’est A qui souhaite déposer un recours. Un juge pourrait ordonner à B de participer à une séance de médiation. Si B maintient son refus, le juge ne pourra pas empêcher A de continuer la démarche judiciaire.


Conséquences pécuniaires


Par contre, au final, il pourrait y avoir une conséquence pécuniaire à ce refus. En effet, l’article 342 du nouveau Code de procédure civile prévoit que le tribunal peut sanctionner les manquements importants constatés dans le déroulement de l’instance. Il pourrait ordonner à B de verser une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de l’avocat de A ou si A n’est pas représenté par avocat le compenser pour le temps consacré à l’affaire et le travail effectué.