FAVORISER LA LIBERTÉ DE CHOIX ET LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN MÉDIATION DANS UN SOUCI DE JUSTICE ET D’ÉQUITÉ (ARTICLE 7/7)

22 août 2017, Marie-Claire Belleau

FAVORISER LA LIBERTÉ DE CHOIX ET LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN MÉDIATION DANS UN SOUCI DE JUSTICE ET D’ÉQUITÉ (ARTICLE 7/7)

Dans cette série d’articles, j’ai mis l’accent principalement sur la situation des parents non mariés puisque l’argument du libre choix veut que les ex-conjoints de fait souhaitent les conséquences juridiques et financières du Code civil du Québec, soit l’absence de protection en cas de rupture due au silence législatif. Or, cette même liberté peut également s’exercer chez les époux. Par exemple, dans un cas de médiation, des ex-époux avaient renoncé au régime d’ordre public du patrimoine familial pendant l’année de grâce qui permettait de s’en extraire à la suite de son adoption en 1989. Au moment de la renonciation, leurs motivations émanaient de leurs convictions politiques condamnant le parti au pouvoir qui rendait obligatoires les mesures de protection. Pourtant, ils adhéraient tous les deux aux principes sous-jacents au partage des biens familiaux de ce régime légal. Au moment de leur séparation, ils ne souhaitaient plus appliquer le droit régissant leur situation. Ils ont préféré exercer leur liberté contractuelle pour partager leurs biens en suivant les règles auxquelles ils avaient refusé de s’assujettir des années plus tôt. Le processus de la médiation ouvre la voie à des arrangements qui répondent au sentiment de justice et d’équité subjectif des personnes qui le choisissent pour négocier leurs ententes.



Typiquement, les tenants des deux régimes juridiques séparés allèguent que les conjoints de fait « choisissent » les conséquences légales de leur conjugalité comme le font les personnes mariées. Pour ma part, je n’adhère pas à cette perspective. Plus récemment, plusieurs personnes font valoir que les femmes prennent leur place dans le monde du travail et qu’elles pourraient se voir obliger de payer une pension alimentaire à leur conjoint. Or, je suis favorable à l’égalité pour les femmes comme pour les hommes. En conséquence, je suis d’avis qu’il est souhaitable d’avoir des obligations financières par rapport à l’autre conjoint si sa situation précaire découle des conséquences de la vie familiale, et ce, peu importe le genre de la personne qui en subit des effets négatifs.



Enfin, je suis de celles qui croient que le même régime devrait s’appliquer aux conjoints mariés et de fait. Le régime s’appliquerait automatiquement dans le contexte du mariage et après que certaines conditions soient réunies dans le cas de l’union libre, comme avec les autres lois sociales. Dans les deux situations, les conjoints, mariés ou non, devraient poser des gestes positifs devant notaires pour renoncer à ces régimes de protection. La personne souhaitant se retirer du régime de protection juridique en cas de rupture devrait convaincre son conjoint du bien-fondé de ce renoncement. D’une façon ou d’une autre, la liberté contractuelle se poursuivrait en cas de rupture de telle sorte que le renoncement serait encore possible comme la possibilité de choisir la protection du régime en cas d’exemption ou tout autre arrangement fidèle aux besoins et aux désirs des ex-conjoints.



La négociation d’ententes qui correspondent aux valeurs et aux notions d’équité des ex-conjoints qui font appel à la médiation familiale s’applique à tous les couples, mariés ou non. De même, ces possibilités devraient être explorées dans tous les autres secteurs d’activité comme le domaine commercial, de travail ou de voisinage.

La médiation vise à permettre aux protagonistes de conclure une entente non pas uniquement en rapport à leurs « droits », mais également à leur sens de la justice et de l’équité. Le processus de médiation s’opère à l’ « ombre de la loi ». Tout est possible en médiation familiale : des ententes temporaires, le partage des biens selon des proportions variées allant de 1 % à 100 %, de l’assistance financière ponctuelle ou à long terme, etc. Le respect de l’ordre public constitue la seule limite à cette liberté.



Il appartient aux médiatrices et aux autres intervenants de la prévention et du règlement des différends d’ouvrir grandes les portes à cette liberté pour permettre aux citoyens de conclure des ententes véritablement satisfaisantes mutuellement en harmonie avec leur sentiment de justice et d’équité. Dans ce contexte, l’imagination et la créativité de tous les protagonistes ainsi que des professionnels qui les accompagnent s’avèrent les outils essentiels d’un processus de négociation réussi.



Fin de cette série d’articles