La consultation juridique (1)

1 février 2017, Suzanne Clairmont

Le guide des Normes de Pratique en Médiation Familiale, révisé,  adopté et édité par le COAMF en 2016 (Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale)  fait référence à  plusieurs articles,  du conseiller juridique en lien avec la pratique de la médiation et des obligations du médiateur.

Ainsi, à l’article 3.5 de la section 3, il est mentionné que le médiateur, s’il considère qu’un projet d’entente est susceptible de causer un préjudice à l’une des parties ou aux enfants, est tenu de les inviter à consulter. À l’article 3.6 de la même section, on mentionne l’obligation du médiateur de respecter les liens professionnels des autres intervenants au dossier, entre autres les liens juridiques et de collaborer tout en respectant les règles de la confidentialité. Enfin, à l’article 4.5 de la section 4, Devoirs du médiateur à l’égard du processus de médiation, il est précisé que le résumé des ententes doit inclure la recommandation de consulter pour obtenir un avis indépendant de nature juridique.

Le médiateur doit donc intégrer dans sa pratique des modalités pour respecter ces exigences. Certains clients viendront en médiation après avoir consulté suite à la recommandation de leur procureur, d’autres n’auront pas consulté mais seront ouverts à le faire, alors que certains négligeront ou refuseront de le faire.

Certes, le médiateur peut et doit donner l’information sur les conséquences juridiques de la séparation, mais il ne donnera jamais de conseils juridiques. Son rôle est d’aider les parties à trouver ensemble les solutions pour une bonne entente équitable pour eux et leurs enfants.

Comment préparer et référer  pour une consultation juridique durant le processus de médiation ? Comment s’ajuster et réagir devant le refus de consulter ? Comment concilier le processus de médiation, qui se veut la démarche personnelle des parties et la responsabilité du médiateur, considérant ses obligations à respecter  son code de déontologie et le guide des normes en médiation familiale.

Dans une prochaine chronique, nous tenterons de regarder les options qui s’offrent au médiateur pour répondre aux demandes de ses clients, tout en respectant ses obligations professionnelles.

Références :

-  Code de Procédure du Québec.

-  Guide des Normes de Pratique en Médiation familiale.