La consultation juridique (1)
1 février 2017, Suzanne Clairmont

Le
guide des Normes de Pratique en Médiation Familiale, révisé, adopté et édité par le COAMF en 2016 (Comité
des organismes accréditeurs en médiation familiale) fait référence à plusieurs articles, du conseiller juridique en lien avec la
pratique de la médiation et des obligations du médiateur.
Ainsi,
à l’article 3.5 de la section 3, il est mentionné que le médiateur, s’il
considère qu’un projet d’entente est susceptible de causer un préjudice à l’une
des parties ou aux enfants, est tenu de les inviter à consulter. À l’article
3.6 de la même section, on mentionne l’obligation du médiateur de respecter les
liens professionnels des autres intervenants au dossier, entre autres les liens
juridiques et de collaborer tout en respectant les règles de
la confidentialité. Enfin, à l’article 4.5 de la section 4, Devoirs du médiateur à l’égard du processus
de médiation, il est précisé que
le résumé des ententes doit inclure la recommandation de consulter pour obtenir
un avis indépendant de nature juridique.
Le médiateur doit donc intégrer dans sa pratique des modalités pour
respecter ces exigences. Certains clients viendront en médiation après avoir
consulté suite à la recommandation de leur procureur, d’autres n’auront pas
consulté mais seront ouverts à le faire, alors que certains négligeront ou
refuseront de le faire.
Certes, le
médiateur peut et doit donner l’information sur les conséquences juridiques de
la séparation, mais il ne donnera jamais de conseils juridiques. Son rôle est
d’aider les parties à trouver ensemble les solutions pour une bonne entente
équitable pour eux et leurs enfants.
Comment
préparer et référer pour une consultation juridique durant le processus
de médiation ? Comment s’ajuster et réagir devant le refus de
consulter ? Comment concilier le processus de médiation, qui se veut la
démarche personnelle des parties et la responsabilité du médiateur, considérant
ses obligations à respecter son code de
déontologie et le guide des normes en médiation familiale.
Dans une
prochaine chronique, nous tenterons de regarder les options qui s’offrent au
médiateur pour répondre aux demandes de ses clients, tout en respectant ses
obligations professionnelles.
Références :
- Code de Procédure du Québec.
-
Guide des Normes de Pratique en Médiation familiale.