LA LIBERTÉ DE CHOIX DANS LA CONJUGALITÉ (ARTICLE 1/7)

11 juillet 2017, Marie-Claire Belleau

LA LIBERTÉ DE CHOIX DANS LA CONJUGALITÉ (ARTICLE 1/7)

Dans cette série, je propose d’offrir plus de choix à des familles en situation de crise dans l’esprit d’une justice en harmonie avec leurs valeurs. Cette approche fondée sur la liberté contractuelle a le potentiel d’être exploitée non seulement dans le cadre d’interventions en médiation familiale mais aussi, plus généralement, dans d’autres secteurs d’activité et en prévention et en règlement des différends.



Le Québec se démarque par le phénomène des unions de fait et par la particularité du droit. En effet, le Québec remporte la palme mondiale du plus grand nombre de conjoints de fait par rapport aux couples mariés[1]. Paradoxalement, contrairement aux autres provinces canadiennes, les conjoints de fait du Québec ne jouissent d’aucune obligation l’un envers l’autre au moment de la rupture que ce soit en matière de pension alimentaire ou de partage du patrimoine familial, chacun conservant uniquement les biens dont il a la propriété et partageant ceux acquis en commun[2]. Le droit prévoit deux régimes juridiques fort différents – voire opposés - pour le mariage et l’union libre.


Au Québec, l’argument de la liberté de choix quant à la conjugalité de fait et à ses conséquences est vivement défendu. L’expression « conjoints en union libre » témoigne de cette perspective. Selon ce point de vue, les conjoints choisissent sciemment de ne pas se marier pour éviter d’être soumis au régime juridique obligatoire et aux obligations du mariage prévues par le Code civil du Québec. En ce sens, ils exercent leur liberté de se soustraire aux mesures de protection en choisissant de ne pas formaliser les conséquences juridiques de leur vie commune par le mariage ou l’union civile. Néanmoins, la dénomination « conjoints de fait » s’approche probablement plus de la réalité en ce que les membres du couple vivent ensemble dans les faits, sans qu’ils se soient interrogés outre mesure sur la présence ou l’absence de conséquences juridiques de leur union[3].



L’objectif ici n’est pas de faire la démonstration de l’existence ou de l’inexistence de cette liberté de choix. D’autres auteures ont déjà très bien fait valoir le concept de « liberté » de la conjugalité ou démontré le caractère fallacieux de l’idée du « libre choix »[4]. Pour ma part, je m’inscris dans la perspective de celles qui déconstruisent à la fois les notions de liberté et de choix dans le contexte québécois. Je prends à sa face même l’argument de l’existence de la liberté de choix exercée par les conjoints de fait pendant leur vie commune. Je critique le fait que la liberté de choix qui est supposément à l’origine de la conjugalité disparaisse soudainement au moment de la séparation.[5]


Je lance une invitation aux médiatrices et aux médiateurs[6] à aller jusqu’au bout de la logique de la liberté de choix et de l’exercice de la liberté contractuelle. Je les convie à exercer un véritable rôle de médiatrice en ouvrant toutes grandes les discussions sur toutes les options que les parents peuvent « choisir » d’explorer sans les limiter prématurément et unilatéralement. Je les invite à demeurer fidèles aux « choix » des ex-conjoints en même temps qu’au processus de médiation qui permet l’exercice de la liberté contractuelle des deux ex-membres du couple. L’exercice véritable de ces libertés par les parents leur permettra de conclure les ententes de leur « choix » dans la seule mesure où elles ne contreviennent pas à l’ordre public.


Je fais valoir que les ex-membres du couple, qui sont les mieux placés pour déterminer les conditions de leur séparation, ne se voient offrir que trop peu d’options au moment de la négociation des arrangements de leur rupture. Ils se trouvent, dans les faits, à renoncer à la liberté qu’un ex-membre du couple paiera souvent très chèrement. Je tente de prendre au mot la « liberté de choix » de la conjugalité et la « liberté contractuelle » dont jouissent les parents lors de la négociation de leurs ententes afin de les faire perdurer au moment de la négociation des arrangements pour la séparation conjugale. En somme, je pousse les limites de la logique de la liberté de choix, de la liberté contractuelle et du processus de la médiation dans le contexte de la rupture conjugale[7].



À la semaine prochaine …

 



[1] Dans Hélène Belleau, Quand l’amour et l’État rendent aveugle : le mythe du mariage automatique, Presses de l’Université du Québec, 2012 à la p. 1 [Belleau, « Quand l'amour et l'État rendent aveugle »], la sociologue et professeure à l’Institut national de la recherche scientifique  affirme : « Au Québec, les unions libres sont désormais proportionnellement plus nombreuses qu’ailleurs dans la monde, et sur la scène canadienne elles sont aussi plus fécondes et plus stables que dans les autres provinces. Toutefois, le Québec est la seule province du Canada qui n’a pas encore procédé à un encadrement légal (obligations alimentaires, etc.) de l’union de fait (Moore, 2002a; Leckey, 2009; Goubau, 2003). Cette situation peut sembler étonnante lorsque l’on constate qu’un couple sur trois vit en union libre et que près de 60% des enfants naissent hors mariage, cette proportion dépassant la barre du 80% dans certaines régions à forte dominante francophone comme la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine. »

[2] Louise Langevin, « Liberté de choix et protection juridique des conjoints de fait en cas de rupture : difficile exercice de jonglerie » (2009) 54 R.D. McGill 697, aux pp. 699-700 [Langevin, « Liberté de choix »].

[3] Voir Belleau, « Quand l'amour et l'État rendent aveugle », supra note 2 aux pp. 124 et s. « Le point de vue des conjoints de fait sur le droit » sur les conclusions d’une étude empirique réalisée à ce sujet au Québec.

[4] Belleau, « Quand l'amour et l'État rendent aveugle », supra note 2 ; Langevin, « Liberté de choix », supra note 4 aux pp. 699-700 ; Alain Roy, « La liberté contractuelle des conjoints de fait réaffirmée par la Cour d’appel … un avant-goût des jugements à venir? » (2001) 103 R. du N.  447, 447 et 448 [Roy, « La liberté contractuelle »]; Dominique Goubau, Ghislain Otis et David Robitaille, « La spécificité patrimoniale de l’union de fait: le libre choix et ses “ dommages collatéraux” » (2003) 44 C. de D. 3 [Goubau, Otis et Robitaille, « La spécificité patrimoniale de l'union de fait »].

[5] Aux fins de cette série d’articles, je tiens aussi pour acquis le mythe d’une « liberté contractuelle » pleine et entière accessible à tous et à toutes sans tenir compte de ses limites.

[6] Le terme « médiatrice » sera utilisé pour alléger le texte et parce que l’auteure est une femme qui exerce cette fonction.

[7] L’auteure enseigne notamment les obligations conventionnelles et le droit de la famille ainsi que les cours dévolus aux modes de prévention et de règlement des différends, dont la médiation.