Les séances de parentalité

20 juin 2017, Suzanne Clairmont

Les séances de parentalité

L’article 417 du nouveau Code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, impose aux parents qui se séparent et qui ne sont pas parvenus à régler à l’amiable les conséquences de leur séparation, d’assister ensemble ou séparément à une séance d’information sur la parentalité et la médiation avant d’avoir une date d’audition à la Cour.

 

Qu’en est-il de cette séance? Il nous semble intéressant d’en voir l’origine et l’évolution avant l’intégration de cette obligation pour les parents dans le nouveau Code de procédure.

 

Lors de l’implantation de la médiation familiale en 1997, un comité de suivi a été mis en place avec mandat d’en faire un suivi. Dans les deuxième et troisième rapports, il était recommandé de développer et de mettre en place les séances de parentalité. On espérait atteindre ainsi les objectifs de l’implantation de la médiation.

 

Un mandat a été donné au COAMF (Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale) de proposer un contenu et des modalités de diffusion des séances de parentalité.

 

Le Comité a proposé un projet (séance) en mars 2008, lequel comporterait trois thèmes, à savoir :

 

1.    aspects psychosociaux de la rupture et de la communication;

2.    aspects juridiques, soit les droits des enfants et les devoirs des parents;

3.    information sur le processus de médiation.

 

Les séances devaient être données par deux médiateurs, un homme et une femme, de formation psychosociale et de formation juridique. Le Palais de justice de Montréal a été le premier site diffuseur, avec option d’y ajouter jusqu’à trois autres régions en visioconférence.

 

Le Comité recommandait la mise en place d’un projet pilote pour une durée de six mois, avec une équipe de chercheurs de l’Université Laval, afin d’en évaluer la faisabilité et les modalités d’implantation.

 

Le projet pilote a duré un peu plus de six mois et, en mai 2012, les résultats ont été présentés au ministère de la Justice.

Le comité a soumis un important rapport. Les résultats faisaient mention d’un très grand taux de satisfaction des parents participants. Plusieurs mentionnaient le fait que d’avoir assisté à la séance de parentalité leur avait fait réaliser l’impact de leurs décisions concernant leurs enfants. Enfin, plusieurs ont également dit qu’ils entreprendraient le processus de médiation en ayant plus d’informations, et donc plus de possibilités, pour arriver à finaliser ensemble une bonne entente pour leurs enfants et eux-mêmes.

 

Les séances de médiation sont maintenant disponibles pour tous les districts judiciaires en visioconférence avec comme sites diffuseurs Montréal, Longueuil, Québec et Gatineau.

 

Il serait souhaitable que les médiateurs encouragent leurs clients à assister à la séance de parentalité dès le début de la médiation. Les parents seraient possiblement mieux disposés à travailler ensemble et à développer des modalités de communication pour continuer d’être parents ensemble tout en n’étant plus en couple car les enfants ont besoin de leurs deux parents.

 

 

Référence :  Rapport sur La séance sur la parentalité après la rupture

                     Préparé par MIRETTE TORKIA (G.I.E.S.)

                     Ministère de la Justice du Québec

                     Direction des orientations et politiques familiales